Art. 1
En vigueur depuis le 21 août 2006
Article premier
Le règlement (CE) no 1431/94 est modifié comme suit:
1)
À l'article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
la demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 8, la mention du pays d'origine; le certificat oblige à importer du pays mentionné, sauf pour les groupes 3, 5 et 6.»
2)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«Pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007, les demandes peuvent toutefois être introduites au cours des sept premiers jours ouvrables du mois de janvier 2007.»
b)
Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être introduites simultanément auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, point b), et pour l'application de la règle contenue à l'alinéa précédent, comme une seule demande.»
3)
Les annexes sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1255:oj#art-1