Art. 1
En vigueur depuis le 28 août 2006
Article premier
Par dérogation à l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 595/2004, pour la période de douze mois 2005/2006, les États membres sont autorisés à reporter la date limite de versement des montants dus:
a)
au 1er novembre 2006, dans le cas de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie;
b)
au 1er octobre 2006, dans le cas des autres États membres.
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