REGOLAMENTO·n° 1281·28 août 2006

Regolamento (UE) 2006/1281

RÈGLEMENT (CE) N o 1281/2006 DE LA COMMISSION - du 28 août 2006 - dérogeant, pour 2005/2006, au règlement (CE) no 595/2004, en ce qui concerne le délai de paiement du prélèvement sur le lait et les produits laitiers par les acheteurs et producteurs

En vigueur depuis le 28 août 2006 2 articles 1 version historisée
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