Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2006
Article premier
Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2007 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêts prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:
a)
2,1 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Suède;
b)
2,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en République tchèque;
c)
2,7 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Irlande;
d)
2,8 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Autriche, en Finlande et au Portugal;
e)
2,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Grèce et en Italie;
f)
3,0 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Lituanie;
g)
3,2 % pour le taux d’intérêt uniforme pour la Communauté applicable aux États membres pour lesquels un taux d’intérêt spécifique n’a pas été fixé.
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