REGOLAMENTO·n° 1489·9 octobre 2006
Regolamento (UE) 2006/1489
RÈGLEMENT (CE) N o 1489/2006 DE LA COMMISSION - du 9 octobre 2006 - fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
En vigueur depuis le 9 octobre 2006 2 articles 1 version historisée
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