Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2006
Article premier
L'annexe 7 de la troisième partie, section III (contingents OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit en ce qui concerne le code NC 0201 30 00 :
1)
La définition du contingent tarifaire de 4000 tonnes de «Viandes dites “de haute qualité” désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc”(special cuts)» est remplacée par:
«Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées».
2)
Les termes suivants sont insérés sous «autres modalités et conditions»: «Pays fournisseur: Uruguay».
Historique des versions
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Vos annotations
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