REGOLAMENTO·1929·23 octobre 2006

Regolamento (UE) 2006/1929

RÈGLEMENT (CE) N o 1929/2006 DU CONSEIL - du 23 octobre 2006 - concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

En vigueur depuis le 23 octobre 2006 2 articles 1 version historisée
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