Art. 1

En vigueur depuis le 24 oct. 2006

Article premier L'annexe III, point 13, du règlement (CE) no 51/2006 est remplacée par le texte suivant: «13. Navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est 13.1. La Commission signale sans tarder aux États membres les navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée “la convention”) qui ont été vus engagés dans des activités de pêche dans la zone de réglementation de la convention et qui ont été placés par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) sur une liste provisoire des navires présumés aller à l'encontre des recommandations de la convention. Les mesures suivantes s'appliquent à ces navires: a) les navires qui entrent dans un port ne sont pas autorisés à y débarquer ou à y transborder des captures et sont inspectés par les autorités compétentes. Ces inspections concernent les documents du navire, le journal de bord, les engins de pêche, les captures détenues à bord et tout ce qui a trait aux activités du navire dans la zone de réglementation de la convention. Les résultats des inspections sont immédiatement communiqués à la Commission; b) les navires de pêche, navires auxiliaires, navires de ravitaillement, navires-mères et navires-cargos battant pavillon d'un État membre ne doivent en aucune façon assister ces navires ni participer à un transbordement ou à toute autre opération conjointe de pêche avec ces navires; c) ces navires ne doivent pas être ravitaillés en provisions ou en carburant, ni bénéficier d'autres services dans les ports. 13.2. Les navires qui ont été placés par la CPANE sur la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (navires INN) sont énumérés à l'appendice 4. Outre les mesures visées au point 13.1, les mesures suivantes s'appliquent à ces navires: a) il est interdit aux navires INN d’entrer dans un port de la Communauté; b) les navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux communautaires et ne peuvent être affrétés; c) les importations de poisson provenant de navires INN sont interdites; d) les États membres refusent d'accorder leur pavillon aux navires INN et encouragent les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas négocier et à ne pas transborder du poisson capturé par ces navires. 13.3. La Commission modifie la liste des navires INN pour la mettre en conformité avec la liste CPANE dès que la CPANE adopte une nouvelle liste.»

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