Art. 15
Abrogation
En vigueur depuis le 24 oct. 2006
Article 15
Abrogation
Le règlement (CE) no 1382/2003 est abrogé avec effet au 14 décembre 2006.
Les contrats relatifs à des actions s'inscrivant dans le cadre du règlement (CE) no 1382/2003 restent soumis audit règlement jusqu'à leur achèvement opérationnel et financier. La totalité de la procédure d'évaluation et de sélection de l'année 2006 est également régie par le règlement (CE) no 1382/2003, même si cette procédure se termine en 2007.
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