Art. 46

Abrogation

En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 46 Abrogation Le règlement (CEE) no 1696/87, le règlement (CE) no 804/94, le règlement (CE) no 1091/94, le règlement (CE) no 1727/1999 et le règlement (CE) no 2278/1999 sont abrogés.
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