Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2006
Article premier
La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant des codes NC 0105 11 , 0105 12 , 0105 19 , 0207 (à l'exclusion des sous-positions 0207 34 , 0207 13 91 , 0207 14 91 , 0207 26 91 , 0207 27 91 , 0207 35 91 , 0207 36 81 , 0207 36 85 et 0207 36 89 ), 0407 , 0408 , 1602 32 et exportés vers les États-Unis d'Amérique n'est pas prise en considération:
—
pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999,
—
pour ce qui est de l'application de l'article 4, paragraphe 7, et de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 565/80.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1649:oj#art-1