Art. 27
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 15 nov. 2006
Article 27
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
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