Art. 3

En vigueur depuis le 21 nov. 2006

Article 3 À l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1396/98, l'alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificat doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007.»

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