Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2006
Article premier
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 495/77 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le fonctionnaire
—
rémunéré sur les crédits de recherches et d’investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherche ou aux actions indirectes, ou
—
rémunéré sur les crédits de fonctionnement et exerçant des fonctions de conduite ou de surveillance des installations techniques, ou affecté auprès d’un service de sécurité et prévention, un autre service effectuant des tâches de sécurité et prévention, à un service de technologies de l’information et de la communication (TIC), à un service fournissant un soutien à des opérations de Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) ou de Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou à la coordination en cas d’urgence ou de crise, ou à des services dans lesquels existe la nécessité avérée de service sous astreinte aux fins de l’exécution de tâches dans le cadre d’un mécanisme destiné à fournir assistance aux États membres vingt-quatre heures par jour,
a droit à une indemnité lorsqu’il est régulièrement soumis à des astreintes conformément à l’article 56 ter du statut des fonctionnaires.»
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Chaque année, au mois d’avril, la Commission présente au Conseil un rapport sur le nombre par catégorie des fonctionnaires et agents bénéficiant de l’indemnité visée au présent règlement, avec une attention particulière pour les cas où ladite indemnité est octroyée conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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