Art. 19
Suppression de l'exequatur
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 19
Suppression de l'exequatur
Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.
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