REGOLAMENTO·n° 1896·12 décembre 2006

Regolamento (UE) 2006/1896

RÈGLEMENT (CE) N o 1896/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2006 - instituant une procédure européenne d'injonction de payer

En vigueur depuis le 12 décembre 2006 66 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Litiges transfrontaliers Art. 3.tit_1Litiges transfrontaliers Art. 4Procédure européenne d'injonction de payer Art. 4.tit_1Procédure européenne d'injonction de payer Art. 5Définitions Art. 5.tit_1Définitions Art. 6Compétence Art. 6.tit_1Compétence Art. 7Demande d'injonction de payer européenne Art. 7.tit_1Demande d'injonction de payer européenne Art. 8Examen de la demande Art. 8.tit_1Examen de la demande Art. 9Compléments et rectifications Art. 9.tit_1Compléments et rectifications Art. 10Modification de la demande Art. 10.tit_1Modification de la demande Art. 11Rejet de la demande Art. 11.tit_1Rejet de la demande Art. 12Délivrance d'une injonction de payer européenne Art. 12.tit_1Délivrance d'une injonction de payer européenne Art. 13Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le défendeur Art. 13.tit_1Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le défendeur Art. 14Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le défendeur Art. 14.tit_1Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le défendeur Art. 15Signification ou notification à un représentant Art. 15.tit_1Signification ou notification à un représentant Art. 16Opposition à l'injonction de payer européenne Art. 16.tit_1Opposition à l'injonction de payer européenne Art. 17Effets de l'opposition Art. 17.tit_1Effets de l'opposition Art. 18Force exécutoire Art. 18.tit_1Force exécutoire Art. 19Suppression de l'exequatur Art. 19.tit_1Suppression de l'exequatur Art. 20Réexamen dans des cas exceptionnels Art. 20.tit_1Réexamen dans des cas exceptionnels Art. 21Exécution Art. 21.tit_1Exécution Art. 22Refus d'exécution Art. 22.tit_1Refus d'exécution Art. 23Suspension ou limitation de l'exécution Art. 23.tit_1Suspension ou limitation de l'exécution Art. 24Représentation en justice Art. 24.tit_1Représentation en justice Art. 25Frais de justice Art. 25.tit_1Frais de justice Art. 26Relation avec le droit procédural national Art. 26.tit_1Relation avec le droit procédural national Art. 27Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000 Art. 27.tit_1Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000 Art. 28Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution Art. 28.tit_1Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution Art. 29Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues Art. 29.tit_1Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues Art. 30Modifications apportées aux annexes Art. 30.tit_1Modifications apportées aux annexes Art. 31Comité Art. 31.tit_1Comité Art. 32Réexamen Art. 32.tit_1Réexamen Art. 33Entrée en vigueur Art. 33.tit_1Entrée en vigueur

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