REGOLAMENTO·n° 1896·12 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/1896
RÈGLEMENT (CE) N o 1896/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2006 - instituant une procédure européenne d'injonction de payer
En vigueur depuis le 12 décembre 2006 66 articles 1 version historisée
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