Art. 4
Procédure européenne d'injonction de payer
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 4
Procédure européenne d'injonction de payer
Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.
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