Art. 5
Définitions
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 5
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«État membre d'origine», l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;
2)
«État membre d'exécution», l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;
3)
«juridiction», toute autorité d'un État membre ayant compétence en ce qui concerne les injonctions de payer européennes ou dans toute autre matière connexe;
4)
«juridiction d'origine», la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne.
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