Art. 27.tit_1
Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1896:oj#art-27.tit_1
Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2006:1896:oj#art-27.tit_1