Art. 28
Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 28
Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution
Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:
a)
les frais de signification ou de notification des documents;
et
b)
les autorités compétentes pour l'exécution aux fins de l'application des articles 21, 22 et 23,
notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001
(9).
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