Art. 27
Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 27
Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (8).
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