Art. 30
Modifications apportées aux annexes
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 30
Modifications apportées aux annexes
Les formulaires types qui figurent dans les annexes sont mis à jour ou font l'objet d'une adaptation technique, dans le respect des dispositions du présent règlement, conformément à la procédure prévue à l'article 31, paragraphe 2.
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