Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2006
Article premier
Le règlement (CE) no 2032/2003 est modifié comme suit:
1)
À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Après le 1er septembre 2006, les États membres veillent à ce que les produits biocides contenant des substances actives qui avaient été notifiées en vue de leur évaluation dans le cadre du programme d'examen et qu'il a été décidé de ne pas inscrire aux annexes I, IA ou IB de la directive 98/8/CE pour tout ou partie des types de produits notifiés y afférents ne soient plus mis sur le marché sur leur territoire pour les types de produits concernés, et à ce que cette mesure prenne effet douze mois après la date d'entrée en vigueur de cette décision, sauf disposition contraire dans cette décision de non-inscription.»
2)
À l'article 11, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Sur la base des documents et des informations visés à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, l'État membre rapporteur établit un rapport de l'autorité compétente mis à jour, dont le document I sera dorénavant désigné sous le nom de “rapport d'évaluation”. Ce rapport d'évaluation est examiné au sein du comité permanent des produits biocides.»
3)
L'article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
Lorsque l'État membre rapporteur a présenté le rapport de l'autorité compétente conformément à l'article 10, paragraphe 5, du présent règlement, ou lorsqu'un rapport d'évaluation a été finalisé ou mis à jour au sein du comité permanent des produits biocides, la Commission publie le rapport ou ses mises à jour éventuelles par voie électronique, à l'exception des informations qui doivent être traitées comme confidentielles conformément à l'article 19 de la directive 98/8/CE.»
4)
L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
5)
L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
6)
L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
7)
L'annexe VII est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:1849:oj#art-1