Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article 3
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Le point 3, sauf dans la mesure où il concerne l'article 14 ter, paragraphes 2 et 3, et les points 23, 25, 28, 41, 44, 45, 70 et 71 de l'article 1er s'appliquent à partir du 1er janvier 2008.
3. Le point 3, dans la mesure où il concerne l'article 14 ter, paragraphes 2 et 3, et les points 4 à 16, 18, 19, 21, 22, 24, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 36, 39, 46 à 49, 55, 59, 60, 63, 65 à 68 et 72 de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er juillet 2009.
Historique des versions
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