Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, dans la mesure où les dispositions du présent règlement sont fondées sur ledit traité.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2007. Toutefois, les dispositions de l'article 1er, point 6), sont applicables avec effet au 1er janvier 2005 et celles de l'article 1er, points 14), 15), 17) et 18), avec effet au 1er janvier 2006.
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