REGOLAMENTO·n° 2012·19 décembre 2006
Regolamento (UE) 2006/2012
RÈGLEMENT (CE) N o 2012/2006 DU CONSEIL - du 19 décembre 2006 - modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
En vigueur depuis le 19 décembre 2006 3 articles 1 version historisée
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