Art. 1
Modifications du règlement (CEE) no 404/93
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article premier
Modifications du règlement (CEE) no 404/93
Le règlement (CEE) no 404/93 est modifié comme suit:
1)
Les titres II et III, les articles 16 à 20, l’article 21, paragraphe 2, l’article 25 et les articles 30 à 32 sont supprimés.
2)
À l’article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La Commission est assistée par le comité de gestion des fruits et légumes frais visé à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96.
Les références au comité de gestion de la banane s’entendent comme faites au comité visé au premier alinéa.»;
3)
L’article 29 est remplacé par le texte suivant:
«Article 29
Les États membres transmettent à la Commission les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent règlement.»
4)
L’article suivant est inséré:
«Article 29 bis
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2006:2013:oj#art-1