Art. 3
Modification du règlement (CE) no 247/2006
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 3
Modification du règlement (CE) no 247/2006
Le règlement (CE) no 247/2006 est modifié comme suit:
1)
L’article 23 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l’exclusion de l’article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (*2) pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2006. À partir du 1er janvier 2007, ces mêmes mesures constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (*3).
(*2)
JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1)."
(*3)
JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006.»
"
b)
le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
«2. La Communauté finance les mesures prévues par les titres II et III du présent règlement à concurrence d’un montant annuel égal à:
(en millions EUR)
Exercice 2007
Exercice 2008
Exercice 2009
Exercice 2010 et au-delà
Départements français d’outre-mer
126,6
262,6
269,4
273
Açores et Madère
77,9
86,6
86,7
86,8
Îles Canaries
127,3
268,4
268,4
268,4 »
c)
Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les montants annuels visés aux paragraphes 2 et 3 incluent toute dépense effectuée conformément aux règlements visés à l’article 29.»
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 24 bis
1. Pour le 15 mars 2007 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission les projets de modification de leur programme général afin de tenir compte des modifications introduites par le règlement (CE) no 2011/2006 (*4).
2. La Commission évalue les modifications proposées et décide si elle les approuve, au plus tard dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.
3. Par dérogation à l’article 24, paragraphe 3, les modifications s’appliquent à partir du 1er janvier 2007.
(*4) Voir page 1 du présent Journal officiel.»
"
3)
À l’article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Au plus tard le 31 décembre 2009, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l’impact des actions réalisées en application du présent règlement, y compris dans le secteur de la banane, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées.»
4)
À l’article 30, l’alinéa suivant est ajouté:
«Conformément à la même procédure, la Commission peut également arrêter des mesures pour faciliter le passage des dispositions prévues dans le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil (*5) vers celles établies par le présent règlement.
(*5)
JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.»
"
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