Art. 4
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 4
Mesures transitoires
1. Nonobstant l’article 1er, point 1, du présent règlement:
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les États membres continuent à appliquer les articles 5 et 6 et l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 404/93 aux organisations de producteurs ayant été reconnues au plus tard le 31 décembre 2006 et auxquelles l’aide a déjà été versée conformément à l’article 6, paragraphe 2, de ce règlement avant cette date, et
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l’article 12 du règlement précité continue de s’appliquer en ce qui concerne le régime d’aide compensatoire pour 2006.
2. Les modalités nécessaires à l’application du paragraphe 1 sont arrêtées selon les procédures prévues à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 404/93.
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