Art. 20
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 20
Dispositions transitoires
Lors de l'application des exigences du règlement (CE, Euratom) no 58/97, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les statistiques structurelles sur les entreprises se rapportant à l'année civile 2008 conformément à la NACE Rév. 1.1 et à la NACE Rév. 2.
Pour chacune des annexes du règlement (CE, Euratom) no 58/97, la liste des caractéristiques et les ventilations obligatoires qui doivent être transmises conformément à la nomenclature NACE Rév. 1.1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement.
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