Art. 1
Objectif et champ d'application
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article premier
Objectif et champ d'application
1. Le présent règlement rapproche les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres relatives à l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, afin de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
2. Les dispositions du présent règlement relatives aux vitamines et aux minéraux ne s'appliquent pas aux compléments alimentaires couverts par la directive 2002/46/CE.
3. Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques du droit communautaire relatives aux:
a)
aliments destinés à une alimentation particulière et, en l'absence de dispositions spécifiques, des exigences en matière de composition de tels produits rendues nécessaires par les besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés;
b)
nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires;
c)
denrées alimentaires génétiquement modifiées;
d)
additifs et arômes alimentaires;
e)
pratiques et traitements œnologiques autorisés.
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