Art. 2

En vigueur depuis le 22 déc. 2006

Article 2 Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement, les règlements (CE) no 1445/95 et (CE) no 1291/2000, ainsi que les chapitres I et III du règlement (CE) no 1301/2006 s'appliquent aux opérations d'importation dans le cadre des contingents visés à l'article 1er.

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