Art. 4
Conformité avec les bonnes pratiques de fabrication
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 4
Conformité avec les bonnes pratiques de fabrication
L'exploitant d'entreprise s'assure que les opérations de fabrication sont réalisées conformément:
a)
aux règles générales relatives aux BPF prévues aux articles 5, 6 et 7;
b)
aux règles détaillées relatives aux BPF énoncées en annexe.
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