Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 2007
Article 2
1. Les demandes d'exemption du droit étendu par l'article premier sont rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale du commerce
Direction B
Bureau: J-79 05/17
B-1049 Bruxelles
Télécopieur: (322) 295 65 05
2. Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut exempter, par voie de décision, les importations dont il a été constaté qu'elles ne contournaient pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 398/2004 du droit étendu par l'article 1er.
Historique des versions
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