Art. 17
Transparence et accès aux documents
En vigueur depuis le 15 févr. 2007
Article 17
Transparence et accès aux documents
1. L'Agence développe de bonnes pratiques administratives en vue de garantir la plus grande transparence possible en ce qui concerne ses activités.
Le règlement (CE) no 1049/2001 est applicable aux documents détenus par l'Agence.
2. Dans un délai de six mois à compter du début des activités de l'Agence, le conseil d'administration arrête des règles spécifiques pour la mise en œuvre effective du paragraphe 1. Celles-ci comportent notamment des dispositions relatives:
a)
à la transparence des réunions;
b)
à la publication des travaux de l'Agence, y compris ceux du comité scientifique, et
c)
aux modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Les décisions prises par l'Agence au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu à l'introduction d'une plainte auprès du Médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
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