Art. 1

En vigueur depuis le 22 févr. 2007

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant du code NC 3907 60 20 et originaire de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande. 2. Sous réserve des dispositions de l’article 2, le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous: Pays Société Droit antidumping (EUR/t) Code additionnel TARIC Inde Pearl Engineering Polymers Ltd 130,8 A182 Inde Reliance Industries Ltd 181,7 A181 Inde SENPET Ltd 200,9 A183 Inde Futura Polyesters Ltd 161,2 A184 Inde South Asian Petrochem Ltd 88,9 A585 Inde Toutes les autres sociétés 181,7 A999 Indonésie P.T. Mitsubishi Chemical Indonesia 187,7 A191 Indonésie P.T. Indorama Synthetics Tbk 92,1 A192 Indonésie P.T. Polypet Karyapersada 178,9 A193 Indonésie Toutes les autres sociétés 187,7 A999 Malaisie Hualon Corp. (M) Sdn. Bhd. 36,0 A186 Malaisie MpI Polyester Industries Sdn. Bhd. 160,1 A185 Malaisie Toutes les autres sociétés 160,1 A999 République de Corée SK Chemicals Group: SK Chemicals Co. Ltd 0 A196 Huvis Corp. 0 A196 République de Corée KP Chemicals Group: Honam Petrochemicals Corp. 0 A195 KP Chemicals Corp. 0 A195 République de Corée Toutes les autres sociétés 148,3 A999 Taïwan Far Eastern Textile Ltd 36,3 A808 Taïwan Shinkong Synthetic Fibers Corp. 67,0 A809 Taïwan Toutes les autres sociétés 143,4 A999 Thaïlande Thai Shingkong Industry Corp. Ltd 83,2 A190 Thaïlande Indo Pet (Thailand) Ltd 83,2 A468 Thaïlande Toutes les autres sociétés 83,2 A999 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (10), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. 4. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le droit antidumping définitif ne s’applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions de l’article 2. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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