Art. 2

En vigueur depuis le 22 févr. 2007

Article 2 1. Les droits compensateurs visés à l'article 1er ne s'appliquent pas aux importations des produits concernés si ceux-ci sont fabriqués et directement exportés (c'est-à-dire facturés et expédiés) à une société faisant office d'importateur dans la Communauté par les sociétés visées au paragraphe 3, s'ils sont déclarés sous le code additionnel TARIC approprié et si les conditions du paragraphe 2 sont remplies. 2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonération des droits est subordonnée à la présentation aux autorités douanières de l'État membre concerné d'une facture conforme à l'engagement, en bonne et due forme, délivrée par l'une des sociétés exportatrices visées au paragraphe 3 et contenant les éléments essentiels énumérés dans l'annexe. L'exonération du droit est en outre subordonnée à la déclaration et à la présentation aux douanes de produits correspondant précisément à la description figurant sur la facture conforme à l'engagement. 3. Les importations accompagnées d'une «facture conforme» sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants: Pays Société Code additionnel TARIC Inde Pearl Engineering Polymers Ltd A182 Inde Reliance Industries Ltd A181 Inde South Asian Petrochem Ltd A585

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