REGOLAMENTO·n° 193·22 février 2007
Regolamento (UE) 2007/193
RÈGLEMENT (CE) N o 193/2007 DU CONSEIL - du 22 février 2007 - instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97
En vigueur depuis le 22 février 2007 3 articles 1 version historisée
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