Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2007
Article premier
Le règlement (CE) no 2247/2003 est modifié comme suit:
1)
À l’article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les demandes peuvent porter, pour un même numéro d'ordre de contingent, sur un ou plusieurs des produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à l'annexe I dudit règlement. Dans les cas où les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées par code NC ou par groupe de codes NC sont précisées. Dans tous les cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.»
2)
À l’article 5, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
«Chaque certificat délivré précise, par code NC ou par groupe de codes NC, la quantité concernée.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2007:206:oj#art-1