Art. 1

En vigueur depuis le 12 mars 2007

Article premier Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1510/2006 entre le 1er novembre 2006 et le 28 février 2007, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

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