Regolamento (UE) 2007/263

RÈGLEMENT (CE) N o 263/2007 DE LA COMMISSION - du 12 mars 2007 - fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)