Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2007
Article premier
Par voie de dérogation à l’article 52, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1043/2005, les marchandises produites avant la date d’adhésion dans des établissements en Bulgarie et en Roumanie autorisés à exporter vers la Communauté avant la date d’adhésion et exportées en provenance de la Communauté entre la date d’adhésion et le 31 décembre 2007 peuvent bénéficier de restitutions à l’exportation pour autant qu’elles répondent aux exigences de l’article 3, alinéas a) et b), de la décision 2007/30/CE.
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