REGOLAMENTO·n° 288·16 mars 2007
Regolamento (UE) 2007/288
RÈGLEMENT (CE) N o 288/2007 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2007 - établissant des mesures transitoires à adopter du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne les critères applicables à l’octroi de restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers et ovoproduits, conformément au règlement (CE) no 1043/2005
En vigueur depuis le 16 mars 2007 2 articles 1 version historisée
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