Art. 2

En vigueur depuis le 2 avr. 2007

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 1 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2006. Le point 2 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2007. Le point 3 de l’article 1er s’applique à compter du 1er janvier 2005.

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