Art. 1

En vigueur depuis le 16 avr. 2007

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, originaires de la République populaire de Chine et relevant des codes NC 0811 10 11 , 0811 10 19 et 0811 10 90 . 2. Le montant du droit antidumping définitif applicable à Yantai Yongchang Foodstuff est le suivant: Société Droit définitif Code additionnel TARIC Yantai Yongchang Foodstuff 0,0 % A779 3. Pour toutes les autres sociétés, le montant du droit antidumping définitif équivaut à la différence entre le prix minimal à l’importation fixé au paragraphe 4 et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement si ce dernier est inférieur. Aucun droit n’est perçu si le prix net franco frontière communautaire est égal ou supérieur au prix minimal à l’importation correspondant fixé au paragraphe 4. 4. Aux fins du paragraphe 3, le prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous s’applique. S’il s’avère, à la suite d’une vérification postérieure à l’importation, que le prix net franco frontière communautaire effectivement payé par le premier client indépendant dans la Communauté (prix postérieur à l’importation) est inférieur au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, tel qu’il résulte de la déclaration en douane et que le prix postérieur à l’importation est inférieur au prix minimal à l’importation, le droit antidumping fixe indiqué dans la colonne 3 ou la colonne 4 du tableau ci-dessous s’applique, à moins que ce droit fixe tel qu’indiqué à la colonne 3 ou la colonne 4 ajouté au prix postérieur à l’importation ne donne un montant (prix effectivement payé plus droit fixe) encore inférieur au prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous. Dans ce cas, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous et le prix postérieur à l’importation s’applique. En cas de perception a posteriori, ce droit antidumping fixe est perçu après déduction de tout droit antidumping précédemment acquitté, calculé sur la base du prix minimal à l’importation. Code NC et présentation des fraises Prix minimal à l’importation en euros par tonne nette de produit Droit fixe en euros par tonne nette de produit applicable à Dandong Junao (code additionnel TARIC A780 ) Droit fixe en euros par tonne nette de produit applicable à toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC A999 ) Fraises non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids (NC 0811 10 11 ) 496,8 62,6 169,9 Fraises non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre inférieure à 13 % en poids (NC 0811 10 19 ) 566,3 71,3 193,7 Fraises non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, (NC 0811 10 90 ) 598 75,3 204,5 5. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6), le montant de droit antidumping calculé sur la base des paragraphes 3 et 4 ci-avant est réduit au prorata du prix actuellement payé ou à payer. 6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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