Art. 1
En vigueur depuis le 18 avr. 2007
Article premier
1. Chaque demande de certificat d’importation relevant du sous-contingent II visé au règlement (CE) no 2375/2002, déposée du 9 avril 2007 à partir de 13 heures jusqu’au 16 avril 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d’un certificat pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d’attribution de 33,119287 %.
2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 16 avril 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, relevant du sous-contingent II visé au règlement (CE) no 2375/2002, est suspendue pour la période contingentaire en cours.
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