Art. 1

En vigueur depuis le 23 avr. 2007

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine relevant des codes NC ex 3924 90 90 , ex 4421 90 98 , ex 7323 93 90 , ex 7323 99 91 , ex 7323 99 99 , ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924 90 90 10, 4421 90 98 10, 7323 93 90 10, 7323 99 91 10, 7323 99 99 10, 8516 79 70 10 et 8516 90 00 51). 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes: Pays Fabricant Taux de droit (%) Code additionnel TARIC RPC Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan 34,9 A782 Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou 36,5 A783 Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou 0 A784 Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd, Foshan 18,1 A785 Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Guzhou 26,5 A786 Toutes les autres sociétés 38,1 A999 Ukraine Toutes les sociétés 9,9 — 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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