Art. 8

Aide au stockage

En vigueur depuis le 30 mai 2007

Article 8 Aide au stockage 1. Les montants de l’aide sont fixés comme suit: i) 0,38 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les fromages de garde; ii) 0,45 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les fromages pecorino romano; iii) 0,59 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les fromages kefalotyri et kasseri; 2. Aucune aide n’est accordée lorsque la durée de stockage contractuel est inférieure à soixante jours. Le montant maximal de l’aide ne peut être supérieur au montant correspondant à une durée de stockage contractuel de 180 jours. Si le délai visé à l’article 7, paragraphe 3, deuxième ou, le cas échéant, troisième alinéa, n’est pas respecté par le contractant, l’aide est diminuée de 15 % et n’est payée que pour la période pour laquelle le contractant fournit la preuve, à la satisfaction de l’organisme compétent, que les fromages sont restés en stockage contractuel. 3. L’aide est payée sur demande du contractant à l’issue de la période de stockage contractuel dans un délai de cent vingt jours à compter du jour de réception de la demande, pour autant que les contrôles visés à l’article 7, paragraphe 3, aient été effectués, et que les conditions donnant droit au paiement de l’aide soient respectées. Toutefois, lorsqu’une enquête administrative concernant le droit à l’aide doit intervenir, le paiement n’intervient qu’après la reconnaissance du droit à l’aide.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2007:587:oj#art-8