Art. 1

En vigueur depuis le 7 juin 2007

Article premier Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1915/83, l’organe de liaison au Danemark transmet à la Commission les fiches d’exploitation relatives à l’exercice comptable 2006 dans les dix-huit mois suivant la fin dudit exercice.

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