REGOLAMENTO·n° 635·7 juin 2007
Regolamento (UE) 2007/635
RÈGLEMENT (CE) N o 635/2007 DE LA COMMISSION - du 7 juin 2007 - portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) no 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation
En vigueur depuis le 7 juin 2007 2 articles 1 version historisée
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